Conditions Générales de Vente

Acceptation de nos Conditions

Nos conditions générales de vente et de livraison de même que toute conditions particulières sont réputées être admises par le client même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées expressément.

Prix

Sauf disposition contractuelle particulière, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas.
Sauf avis contraire, nos prix sont modifiables sans préavis.

Les prix mentionnés dans toute offre sont nets et doivent toujours être convertis en EUR (Euro) quel que soit la devise dans laquelle le contrat est établi.

Frais de Conditionnements et Assurances de Transport

Sauf convention contraire, nos marchandises sont vendues sans frais de conditionnement et les frais d'expédition sont à charge du client.
Sauf convention contraire ou souscription d'assurance explicite, tous nos envois s'effectuent aux risques et périls de l'acheteur.

Réclamation

Toute réclamation ou remarque doit être stipulée par écrit à Sphere endéans les huit jours après livraison ou acceptation d'un produit ou d'une prestation.

Réserve de Propriété

Les marchandises ou produits résultant de la prestation de services restent la propriété de Sphere jusqu'au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus...) lui auront été effectivement payés en espèces ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif sur l'un de ses comptes bancaires.
Jusqu'à ce moment, Sphere pourra réclamer à tout moment et par lettre recommandée au client les marchandises et les produits, lui en interdire l'utilisation et le tenir responsable de toute dégradation ou dommage partiel ou complet.
Le client pourra le cas échéant être tenu de remettre les marchandises ou produits dans l'état initial de la vente et de réparer tout dommage ou dégradation que ces marchandises ou produits auraient subi par rapport à l'état neuf.
Il en va de même pour les logiciels qui demeurent la propriété exclusive des fabricants. Le client ou l'utilisateur de ces derniers ne pourra sous quelque forme que ce soit céder, concéder, mettre en gage, communiquer ou prêter à titre onéreux ou à titre gratuit.

Délais de Livraison de Marchandises et de Produits

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre d'information et ne nous engagent en aucune façon. Un retard dans la livraison ne donnera lieu à aucun dédommagement, amende et aucune résiliation de contrat de la part du client.

Dommages d'exploitation

Sauf convention contraire ou particulière, Sphere n'est pas responsable des dommages d'exploitation ou autres, ni d'accidents personnels, causés par l'emploi de nos marchandises ou services, même si l'accident, ou les dommages sont causés par une faute de conception ou de construction ou un ajustage fautif.

Payement - Conditions de payement des factures

Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture et payables dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois suivant cette date sauf stipulation contraire. La date limite de payement est portée explicitement sur chaque facture.
Le non respect de cette date donne lieu à l'application des mesures pour retard de payement prévues dans le présent document.
Les frais de payements (transfert international, mali sur change, agio ou commission de payement) sont à charge du client. Un payement est considéré comme effectivement crédité uniquement et dès que Sphere reçoit en espèces ou sur l'un de ses comptes bancaires à titre ferme et définitif la somme exacte figurant sur la ou les factures qu'elle a émises.

Payement - Délai de prescription

Le délai de prescription d'une créance est d'un an. Ce délai est interrompu quand le client adresse à Sphere une réclamation écrite ou quand Sphere lui envoie toute relance de payement, même par lettre simple ou courrier électronique.

Payement - Conséquence du Défaut de Payement des Factures

Une majoration pour retard de payement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de payement figurant sur la facture. Le montant de cette majoration est égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Toute mise en demeure de payement entraîne une majoration de 15 (quinze)% hors taxe des sommes restants dues.
Il est calculé sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard, avec un minimum de perception aux frais de gestion de dossier dont le montant est de 50 (Cinquante) Euros.

Suspension et résiliation

Sphere peut en outre, suspendre tout ou partie des prestations en cas de non payement d'une facture. Sphere peut également résilier de plein droit le contrat ou tout travail, réalisation, développement et production après envoi d'une lettre de mise en demeure au client.

Frais des impayés

Les divers frais qui peuvent résulter d'un impayé ou d'un payement partiel sont à la charge du client, sauf dispositions légales ou réglementations contraires.

Suspension - Résiliation de Contrat Sphere

En dehors des cas prévus dans le cas de retard, de non payement ou de payement partiel, Sphere peut suspendre ou résilier la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas les obligations nées de ce contrat.
La suspension peut intervenir après mise en demeure du client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou de dépôt de l'avis de mise en demeure.
Sphere peut ensuite résilier de plein droit un contrat, sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la suspension des prestations.

Protection des Données Personnelles - Droit d'accès et de rectification

Le client peut demander la communication des informations le concernant au sein des fichiers administratifs de Sphere et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Attribution Exclusive de Compétence

En cas de litige ou de contestation pour toute cause sur l'exécution de tout ou partie d'une vente ou d'un contrat, seul le droit français et le tribunal de grande instance de Périgueux ou le tribunal de commerce de Sarlat sont d'application.
Ces tribunaux reçoivent par ce contrat l'attribution exclusive de compétence.

Conditions Particulières de Production Phonographique

Article 1 : Généralités

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, les conditions ci-dessous et règles ont pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline et au respect de notre studio. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée sa présence en notre studio.

Article 2 : Personnes Concernées

Le présent Règlement s'applique à toutes les personnes présentes à une session studio dispensée par Sphere France, et ce, pour toute la durée de la Session. Chaque participant ou invité, est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il participe à une session au sein du studio Sphere

Article 3 : Règles Générales

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
  o Des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité au sein des locaux de Sphere France.
  o De toute consigne imposée par la direction ou les intervenants de Sphere France s'agissant notamment de l'usage des matériels mis à disposition.
  o Chaque personne doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur . S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement Sphere France.
  o Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions financières où potentiellement d’exclusion de la session.

Article 4 : Interdiction de Fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de Sphere France. De même, il est interdit d'introduire dans le studios toute boisson et plus généralement tout liquide ou nourriture, les zones de cuisine ou de repos étant prévues à cet effet.

Article 5 : Boissons Alcoolisées et Drogues

L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux personnes de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue au sein du studio.

Article 6 : Restauration

Le ou les repas proposés par Sphere France ont lieu au sein de nos locaux. Les repas ont lieu vindicativement à 13h30 et à 20h00 sauf contre ordre de nos clients et ceci en fonction de la session et de ses impératifs. Il est demandé en cas de changement d’heure de prévenir une heure à l’avance de toute modification pour des raisons évidentes de logistique.

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de Session doit être immédiatement déclaré par la personne accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de Sphere France. Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l'accident survenu à toute personne pendant qu'elle se trouve au sein de nos studios ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d'une déclaration par le responsable de Sphere France auprès de la caisse de sécurité sociale. Le responsable de Sphere France entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Article 8 : Consignes d'Incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les personnes. Chaque personne présente doit en prendre connaissance. En cas d'alerte, toute personne présente doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de Sphere France ou des services de secours. Toute personne témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de Sphere France.

Article 9 : Horaires de Session

Les horaires de session sont fixés en accord avec nos clients et les participants à la session. Une fois validé et accepté, les participants sont tenus de respecter ces horaires. En cas d'absence ou de retard, il est requis d'avertir soit l’ingénieur son dédié à la session, soit le responsable de Sphère France.

Article 10 - Absences à une Session, Report de Session

En cas d'absence ou de report d’une session, le client doit impérativement avertir ou convenir d’un report 48 heures avant que ne débute la journée de la session Tout absence ou report non validé est considéré comme facturé au tarif du bon de commande signé par le client.

Article 11 : Accès au Studio

Durant une session, l’accès au studio est donnée à toute personne nécessaire à cette dernière ou invitée par le client. Ce dernier atteste avoir de ce fait en dehors du personnel de Sphere France, informé l’ensemble des personnes qu’il convie à une session des conditions ici présentes et des régles à respecter au sein du studio.

Article 12 : Tenue et Comportement

Les personnes sont invités à se présenter à chaque session en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente , garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des sessions.

Article 13 : Usage du Matériel

Sauf autorisation particulière de Sphere France l'usage du matériel de studio se fait uniquement au sein du studio. Aucun matériel ne peut sortir en dehors des locaux de Sphere France. Chaque personne a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de la session. Les personnes sont tenues d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'accès à tout matériel se fait également sur demande. Toute personne présente au sein de la session ne peut déplacer ou utilisez la matériel présent sans l’autorisation d’un membre du personnel de Sphere France. Toute personne est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la session. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par Sphere France. Toute personne signale immédiatement a Sphère France toute anomalie du matériel. À la fin de la session, toute personne est tenue de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à Sphere France

Article 14 : Assurance

L’utilisation du matériel des équipements et du mobilier par toute personne de la session se fait sous sa responsabilité Tout dommage manifestement causé à un équipement matériel ou mobilier présent au sein du studio par toute personne présente à une session fera l’objet d’une facture de réparation ou de rachat au client de la session en cours. Il en découle que chaque personne et que chaque client accepte de régler tout dommage crée lors d’une session et qu’il est donc conseillé pour ce dernier de disposer d’une assurance personnelle ou professionnel afin de couvrir tout dommage occasionné lors d’une session.

Article 15 : Bon de Commande et Acompte

Toute session fait l’objet d’un bon de commande que le client doit impérativement signé et valider avant que ne débute la session. Toute session fait aussi l’objet d’une facture d’acompte qui doit être impérativement réglée avant que ne débute la session. La validation du bon de commande et le payement de l’acompte sont nécessaires afin de réserver définitivement une session de studio. Tout acompte versé l’est à titre définitif et ne peut être remboursé par Sphère France.

Article 16 : Rapport de Session

Le bon de commande signé représente un budget limite à ne pas dépasser sauf accord signé du client pendant la session. En fin de session, un rapport de session lui est remis pour validation et signature pour accord. Ce rapport contient la totalité des services ou marchandises réellement vendues et utilisées pendant la session et sert de base à la facturation du client.

Article 17 : Réserve de Propriété

Les services, marchandises ou produits résultant de la prestation de services restent la propriété de Sphere jusqu’au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus...) lui auront été effectivement payés et auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif sur l’un de ses comptes bancaires. Jusqu’à ce moment, Sphere pourra réclamer à tout moment et par lettre recommandée au client les marchandises et les produits, lui en interdire l’utilisation et le tenir responsable de toute dégradation ou dommage partiel ou complet. Le client pourra le cas échéant être tenu de remettre les marchandises ou produits dans l’état initial de la vente et de réparer tout dommage ou dégradation que ces marchandises ou produits auraient subi par rapport à l’état neuf. Il en va de même pour les masters ou fichiers audio sous tout format connu résultant de la session de studio, qui demeurent la propriété exclusive de Sphère à concurrence du payement de ces derniers.

Article 18 :Confidentialité des Sessions

Sphere France et l’ensemble du personne que Sphere France met à disposition de ses clients est tenue à une totale confidentialité sur le contenu et le déroulement des sessions. L’ensemble du matériel produit même conservé par Sphère l’est à titre de sauvegarde et ne peut être sauf à la demande du client publiée ou utilisée en dehors des besoins de ce dernier et à sa demande expresse.

Article 19 :Adresse Electronique Valide et Appel Urgent

L’adresse électronique à utiliser pour transmettre toute information comme une absence ou une demande de report de session est la suivante : info@sphere-france.com. Le numéro de téléphone auquel un appel urgent peut être passé de 9h00 à 18h00 et de préférence durant les jours ouvrables est le + 33 (0)5 53 03 25 06

Article 20 : Attribution Exclusive de Compétence

En cas de litige ou de contestation pour toute cause sur l’exécution de tout ou partie d’une vente ou d’un contrat, seul le droit français et le tribunal de grande instance de Périgueux ou le tribunal de commerce de Sarlat sont d'application. Ces tribunaux reçoivent par ce contrat l’attribution exclusive de compétence

Article 21 -Portée des Clauses du Contrat

L’ensemble des clauses du présent Contrat agit comme conditions et dispositions particulières vis-à-vis des conditions générales de Sphere France.