Conditions

Le paragraphe ci-contre décrit les conditions générales de vente applicables à sphere-studio.com en relation avec son site web ainsi que les produits et services commercialisés.

Conditions Générales de Vente

Acceptation de nos Conditions

Nos conditions générales de vente et de livraison de même que toute conditions particulières sont réputées être admises par le client même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées expressément.

Prix

Sauf disposition contractuelle particulière, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas.
Sauf avis contraire, nos prix sont modifiables sans préavis.

Les prix mentionnés dans toute offre sont nets et doivent toujours être convertis en EUR (Euro) quel que soit la devise dans laquelle le contrat est établi.

Frais de Conditionnements et Assurances de Transport

Sauf convention contraire, nos marchandises sont vendues sans frais de conditionnement et les frais d'expédition sont à charge du client.
Sauf convention contraire ou souscription d'assurance explicite, tous nos envois s'effectuent aux risques et périls de l'acheteur.

Réclamation

Toute réclamation ou remarque doit être stipulée par écrit à Sphere endéans les huit jours après livraison ou acceptation d'un produit ou d'une prestation.

Réserve de Propriété

Les marchandises ou produits résultant de la prestation de services restent la propriété de Sphere jusqu'au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus...) lui auront été effectivement payés en espèces ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif sur l'un de ses comptes bancaires.
Jusqu'à ce moment, Sphere pourra réclamer à tout moment et par lettre recommandée au client les marchandises et les produits, lui en interdire l'utilisation et le tenir responsable de toute dégradation ou dommage partiel ou complet.
Le client pourra le cas échéant être tenu de remettre les marchandises ou produits dans l'état initial de la vente et de réparer tout dommage ou dégradation que ces marchandises ou produits auraient subi par rapport à l'état neuf.
Il en va de même pour les logiciels qui demeurent la propriété exclusive des fabricants. Le client ou l'utilisateur de ces derniers ne pourra sous quelque forme que ce soit céder, concéder, mettre en gage, communiquer ou prêter à titre onéreux ou à titre gratuit.

Délais de Livraison de Marchandises et de Produits

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre d'information et ne nous engagent en aucune façon. Un retard dans la livraison ne donnera lieu à aucun dédommagement, amende et aucune résiliation de contrat de la part du client.

Dommages d'exploitation

Sauf convention contraire ou particulière, Sphere n'est pas responsable des dommages d'exploitation ou autres, ni d'accidents personnels, causés par l'emploi de nos marchandises ou services, même si l'accident, ou les dommages sont causés par une faute de conception ou de construction ou un ajustage fautif.

Payement - Conditions de payement des factures

Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture et payables dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois suivant cette date sauf stipulation contraire. La date limite de payement est portée explicitement sur chaque facture.
Le non respect de cette date donne lieu à l'application des mesures pour retard de payement prévues dans le présent document.
Les frais de payements (transfert international, mali sur change, agio ou commission de payement) sont à charge du client. Un payement est considéré comme effectivement crédité uniquement et dès que Sphere reçoit en espèces ou sur l'un de ses comptes bancaires à titre ferme et définitif la somme exacte figurant sur la ou les factures qu'elle a émises.

Payement - Délai de prescription

Le délai de prescription d'une créance est d'un an. Ce délai est interrompu quand le client adresse à Sphere une réclamation écrite ou quand Sphere lui envoie toute relance de payement, même par lettre simple ou courrier électronique.

Payement - Conséquence du Défaut de Payement des Factures

Une majoration pour retard de payement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de payement figurant sur la facture. Le montant de cette majoration est égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Toute mise en demeure de payement entraîne une majoration de 15 (quinze)% hors taxe des sommes restants dues.
Il est calculé sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard, avec un minimum de perception aux frais de gestion de dossier dont le montant est de 50 (Cinquante) Euros.

Suspension et résiliation

Sphere peut en outre, suspendre tout ou partie des prestations en cas de non payement d'une facture. Sphere peut également résilier de plein droit le contrat ou tout travail, réalisation, développement et production après envoi d'une lettre de mise en demeure au client.

Frais des impayés

Les divers frais qui peuvent résulter d'un impayé ou d'un payement partiel sont à la charge du client, sauf dispositions légales ou réglementations contraires.

Suspension - Résiliation de Contrat Sphere

En dehors des cas prévus dans le cas de retard, de non payement ou de payement partiel, Sphere peut suspendre ou résilier la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas les obligations nées de ce contrat.
La suspension peut intervenir après mise en demeure du client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou de dépôt de l'avis de mise en demeure.
Sphere peut ensuite résilier de plein droit un contrat, sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la suspension des prestations.

Protection des Données Personnelles - Droit d'accès et de rectification

Le client peut demander la communication des informations le concernant au sein des fichiers administratifs de Sphere et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Attribution Exclusive de Compétence

En cas de litige ou de contestation pour toute cause sur l'exécution de tout ou partie d'une vente ou d'un contrat, seul le droit français et le tribunal de grande instance de Périgueux ou le tribunal de commerce de Sarlat sont d'application.
Ces tribunaux reçoivent par ce contrat l'attribution exclusive de compétence.